Version 2026-09-25 — applicable à compter du 25 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Meyado Studio, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 050 355, dont le siège social est 47 rue Vivienne, 75002 Paris, joignable à l'adresse hello@meyadostudio.com (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui lui confie une prestation (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de conception, de développement, d'intégration, de création graphique, d'accompagnement, de maintenance et d'hébergement proposées par le Prestataire.
Le Client peut être un professionnel, qui agit pour les besoins de son activité, ou un consommateur, qui agit à titre personnel. Certaines stipulations ne s'appliquent qu'à l'un ou à l'autre : elles le disent expressément. Le consommateur bénéficie en toute hypothèse des droits que lui reconnaît le Code de la consommation, auxquels les présentes ne dérogent jamais.
Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :
Un accord de confidentialité conclu entre les parties prévaut sur l'article 17 pour l'objet qu'il traite.
L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions et des annexes jointes, que le Client déclare avoir lues et acceptées. Toute condition contraire du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite de sa part.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, qui précise son contenu, son prix et, le cas échéant, sa durée estimée. Le devis est valable pendant la durée qu'il indique à compter de son émission ; passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix et les délais annoncés.
La commande est formée par l'acceptation du devis :
La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Un exemplaire du devis signé, avec ses annexes et les présentes conditions, est remis au Client.
Le devis peut comporter des prestations présentées en option. Elles ne sont dues que si le Client les a expressément retenues ; une option non retenue n'entre ni dans le périmètre ni dans le prix.
Le Client fournit, dans les délais convenus, les éléments nécessaires à la prestation : textes, images, documents, informations, et les accès techniques utiles. La liste de ces éléments figure dans son espace client, où il peut les déposer directement. Les accès se donnent par invitation ou par l'ouverture d'un compte au nom du Client : le Prestataire ne demande jamais de mot de passe.
Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Le planning court à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires au démarrage ; un retard dans leur fourniture décale d'autant la livraison, sans surcoût ni indemnité.
Chaque étape fait l'objet d'une validation par le Client, depuis son espace client ou par écrit. À défaut de réponse dans les quinze (15) jours suivant la mise à disposition d'un livrable et une relance restée sans effet, le livrable est réputé accepté et la phase suivante peut commencer.
Le prix comprend deux séries de corrections par livrable, portant sur ce qui figure au devis. Une demande sortant de ce périmètre, ou une série supplémentaire, fait l'objet d'un devis complémentaire.
Toute prestation ajoutée après l'acceptation du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, qui précise son montant et le nouveau montant total. Elle n'est due qu'après acceptation de ce document.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Le montant toutes taxes comprises figure sur le devis.
Ne sont pas compris, sauf mention expresse au devis :
Les frais des comptes développeur du Prestataire auprès d'Apple et de Google, sur lesquels sont publiées les applications (article 10), restent à la charge du Prestataire.
Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la commande, et le solde à la livraison ou selon l'échéancier du devis. Les factures sont payables dans les trente (30) jours suivant leur émission, par virement bancaire, par paiement en ligne depuis l'espace client, ou par prélèvement pour les abonnements lorsque le Client l'a accepté (article 6.2). Les packs d'heures (article 12.4) sont payables à la commande.
Lorsque le Client choisit de régler son abonnement par prélèvement, il signe un mandat de prélèvement SEPA au moment de la souscription. La signature du mandat n'entraîne aucun prélèvement : le premier intervient à la date de la première échéance, indiquée dans l'espace client, et les suivants à chaque échéance.
Par dérogation au délai de quatorze (14) jours prévu par les règles du prélèvement SEPA, le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement au moins deux (2) jours avant, par la facture ou l'avis d'échéance qui lui est adressé par courriel et qu'il retrouve dans son espace client.
Le Client peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit (8) semaines qui suivent le débit, et d'un prélèvement non autorisé dans les treize (13) mois. Il peut révoquer le mandat à tout moment ; la révocation ne met pas fin à l'abonnement, dont les échéances restent dues par un autre moyen de paiement. Les frais bancaires réellement supportés par le Prestataire du fait d'un prélèvement rejeté pour une cause imputable au Client (provision insuffisante, compte clos) peuvent lui être refacturés.
En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire peut suspendre la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Client professionnel. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Client consommateur. Les sommes impayées à l'échéance portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.
La livraison intervient par la mise à disposition des livrables à une adresse convenue, ou par leur transmission au Client. Les délais figurent au devis ; ils courent dans les conditions de l'article 4.1.
Client professionnel. Les délais sont indicatifs : un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à annulation de la commande.
Client consommateur. Le Prestataire s'engage sur le délai indiqué au devis. En cas de dépassement, le Client dispose des recours prévus par le Code de la consommation.
Le Client devient propriétaire du code et des créations réalisés spécifiquement pour lui (pages, écrans, maquettes, visuels, textes produits par le Prestataire) dès le paiement intégral de la facture correspondante. Le Prestataire lui cède alors, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation sur ces créations, pour tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur.
Jusqu'au paiement intégral, aucun droit n'est cédé : le Client dispose d'un simple droit d'usage provisoire, qui cesse si le prix n'est pas réglé.
Les photographies, logos, marques, textes et tout élément transmis par le Client demeurent sa propriété. Le Prestataire ne les utilise que pour exécuter la prestation et ne les réemploie pour aucun autre client.
Le Prestataire conserve la propriété des briques techniques génériques qu'il a développées indépendamment de la prestation et qu'il réemploie d'un projet à l'autre : mécanismes de formulaire, composants d'interface, bibliothèques, gabarits et méthodes de travail. Par exemple, le mécanisme de collecte des réponses d'une invitation en ligne est une brique du Prestataire ; l'invitation construite avec elle, son texte, ses photos et son habillage appartiennent au Client.
Le Client reçoit sur ces briques une licence d'utilisation perpétuelle, gratuite et non exclusive, pour l'exploitation de ce qui lui a été livré. Il ne peut ni les revendre séparément, ni les distribuer comme un produit autonome. Ce qui a été conçu spécifiquement pour le Client lui appartient au titre de l'article 9.1, même si le Prestataire a utilisé ses propres outils pour le réaliser.
Les logiciels, polices, images sous licence et services externes intégrés à la prestation restent soumis à leurs propres conditions. Le Prestataire indique au Client ceux qui supposent un abonnement ou une licence à sa charge.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et présenter les travaux réalisés dans ses références. Cette faculté cesse si un accord de confidentialité le prévoit.
Sauf accord contraire, les applications réalisées par le Prestataire sont publiées sur l'App Store d'Apple et sur Google Play depuis les comptes développeur du Prestataire, qui y apparaît comme éditeur. L'usage de la marque du Client dans les boutiques fait l'objet de l'annexe « Autorisation d'utilisation de marque », et le Client peut obtenir le transfert de l'application sur ses propres comptes dans les conditions de l'annexe « Engagement de transfert de l'application ».
La publication et le maintien d'une application dans les boutiques dépendent des règles d'Apple et de Google, qui peuvent évoluer. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour s'y conformer, mais ne répond pas des décisions de ces sociétés (refus, délai de validation, retrait).
Sauf accord contraire, la prestation est réalisée sur les serveurs du Prestataire, à une adresse de travail et à une adresse de prévisualisation mises à disposition du Client pour suivre l'avancement. Ces adresses sont provisoires, peuvent être protégées par un mot de passe et ne sont pas destinées au public.
Le nom de domaine et la messagerie électronique restent au nom du Client, dans son propre compte. Le Prestataire se charge seulement de modifier les enregistrements techniques nécessaires pour relier le nom de domaine au site ou à l'application.
Le transfert des fichiers, du code, des bases de données et des accès vers l'environnement du Client, ainsi que la mise en ligne définitive, n'interviennent qu'après paiement intégral du prix, y compris des devis complémentaires acceptés : aucun droit n'étant cédé avant ce paiement (article 9.1), la remise des éléments ne peut le précéder. Le Client peut en revanche consulter, commenter et valider son projet à tout moment sur l'adresse de prévisualisation.
Une fois les éléments remis, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et la sécurité relèvent du Client ou du prestataire de son choix, sauf souscription d'un abonnement de maintenance ou de l'option d'hébergement géré (article 12).
Le Prestataire propose des abonnements de maintenance, dont la formule, le prix et les heures incluses figurent au devis ou dans l'offre acceptée par le Client.
L'abonnement comprend, sans être décompté des heures incluses : la surveillance du site ou de l'application et sa remise en route en cas de panne, la vérification des sauvegardes, les mises à jour de sécurité et du socle technique, le suivi des évolutions des services tiers raccordés et, pour les formules qui comprennent une application, les mises à jour de compatibilité avec les nouvelles versions d'iOS et d'Android.
Une refonte majeure imposée par Apple, Google ou un service tiers (changement de technologie obligatoire, fin d'un service utilisé), qui dépasse une simple mise à jour de compatibilité, fait l'objet d'un devis.
Les heures incluses servent aux demandes du Client : modification d'un texte, d'une photo, d'une information, petit ajustement. Elles sont décomptées par quart d'heure et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Le Client suit leur consommation dans son espace client.
Le Client peut acheter un pack d'heures, avec ou sans abonnement. Il est payable à la commande et disponible dès l'encaissement du paiement. Ses heures servent après les heures incluses du mois, sont décomptées par quart d'heure selon les mêmes règles, et restent utilisables pendant douze (12) mois à compter de leur mise à disposition. Les heures non utilisées à cette date sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement. Le Client suit le solde de son pack dans son espace client.
Une nouvelle fonctionnalité fait l'objet d'un devis. Une demande qui dépasse les heures incluses du mois est facturée au tarif horaire indiqué dans l'offre, après accord préalable du Client sur l'estimation qui lui est communiquée ; une intervention urgente en soirée, demandée par le Client, peut faire l'objet de la majoration indiquée dans l'offre.
Le Prestataire prend en charge les incidents dans les délais indiqués pour la formule souscrite, qui constituent une obligation de moyens.
Lorsque le Client la souscrit, l'option comprend l'hébergement du site ou du back-office sur l'infrastructure du Prestataire, le certificat de sécurité (HTTPS), les sauvegardes et la surveillance. Le nom de domaine, la messagerie et les services facturés à l'usage restent au nom et à la charge du Client (article 5).
À la fin de l'option, le Prestataire remet au Client, sur sa demande et dans un délai de trente (30) jours, les fichiers et données de son site, sous réserve du paiement des sommes dues.
L'abonnement démarre à la date convenue avec le Client, le plus souvent la mise en ligne de son site ou de son application ; rien n'est facturé avant. Le Prestataire peut offrir au Client une période sans facturation, exprimée en jours ou en mois, au démarrage ou en cours d'abonnement. Pendant cette période, l'abonnement produit tous ses effets (surveillance, heures incluses, support) ; la prochaine échéance, et donc le prochain prélèvement, est reportée d'autant. La nouvelle date est indiquée dans l'espace client.
L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement indiquée dans l'offre, qui court à compter de son démarrage ; une période offerte au démarrage en fait partie, une période offerte en cours d'abonnement ne la prolonge pas. À l'issue de cette période, il se poursuit de mois en mois et chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis d'un (1) mois, par écrit. Les mensualités sont payables d'avance.
Client consommateur. Le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas poursuivre l'abonnement, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Le Prestataire corrige gratuitement, pendant trois (3) mois après la livraison, les défauts de conformité des livrables aux spécifications du devis. Ne sont pas couverts les évolutions demandées et les dysfonctionnements résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'un service externe, d'un hébergement défaillant ou d'un usage non conforme.
Client consommateur. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), dont il bénéficie en toute hypothèse.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre le soin et la compétence attendus de sa profession, sans garantir un résultat commercial, une fréquentation, un référencement ou un chiffre d'affaires.
Il ne répond pas des dommages qui ne résultent pas de son fait, notamment : des pannes ou interruptions d'un hébergement, d'un réseau, d'un nom de domaine ou d'un service d'infrastructure qu'il ne gère pas ; des défaillances et des évolutions des services tiers intégrés à la prestation ; des modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers ; d'un contenu publié par le Client ou d'un usage non conforme ; d'un cas de force majeure.
Client professionnel. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, atteinte à l'image) et, pour les dommages dont il répondrait, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l'origine du dommage. Il appartient au Client de sauvegarder ses propres données et de sécuriser ses accès.
Client consommateur. La responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune stipulation des présentes ne la limite au-delà de ce que permet la loi.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
Si le Client renonce à la prestation après l'acceptation du devis, et hors exercice du droit de rétractation (article 20), l'acompte versé reste acquis au Prestataire et le travail déjà réalisé est facturé au prorata de son avancement.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée de la relation et trois (3) ans après son terme. Un accord de confidentialité distinct peut être conclu à la demande du Client ; ses stipulations prévalent alors sur le présent article.
Le Prestataire traite les données personnelles du Client selon sa politique de confidentialité, consultable sur meyadostudio.com/politique-confidentialite.html. Lorsqu'il traite, pour le compte du Client, des données de tiers (contacts, clients ou invités du Client, messages WhatsApp), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données, sur les seules instructions du Client.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Client professionnel. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Client consommateur. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle désignée par les règles de droit commun.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il l'exerce en adressant au Prestataire, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail à hello@meyadostudio.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous.
Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance qu'il perdrait alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).
(à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter)
À l'attention de Meyado Studio, 47 rue Vivienne, 75002 Paris —
hello@meyadostudio.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de
services ci-dessous :
Devis n° : ………………………… accepté le : …………………………
Nom du Client : …………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………………
Conditions générales de vente — version 2026-09-25.